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Le
PPRI.
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éléments du dossier
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Le PPRI.
Historique
Risques naturels - Inondations
La
plupart des communes des Yvelines sont exposées, de façon
plus ou moins graves, aux risques d’inondations dues aux débordement
de fleuves importants comme la Seine et l’Oise ou de cours d’eau
de moindre importance ( comme la Mauldre, la Bièvre ou la Vaucouleurs
) .
La préfecture des Yvelines dans le cadre de la cartographie des
risques établie en janvier 1997, a établi un Plan des Communes
concernées par les risques d’inondation.
Zonages
Dans les Yvelines, le Zonage réglementaire est composé de
5 zones
Zone
Verte : Il s'agit des terrains libres ou quasiment libres de toute
urbanisation sur lesquels les prescriptions visent à préserver
les conditions d’écoulement etd’expansion des crues,
ce qui conduit notamment à y interdire toute urbanisation nouvelle
à l’exception de certains équipements publics et aménagements
d’intérêt général indispensables.
Les constructions existantes peuvent faire l’objet d’entretien
ou d’amélioration.
Zone Bleue : il s’agit des secteurs
actuellement urbanisés qui ne sont pas les plus exposés
aux risques d’inondation. Des constructions nouvelles peuvent y
être implantées sous réserve du respect d’un
ensemble de prescriptions.
Zone Rouge Clair : elle recouvre les zones
urbanisées exposées à un risque d’inondation
d’une hauteur d’eau comprise entre 1 et 2 m. Il s'agit d'arrêter
l'urbanisation nouvelle mais de permettre le renouvellement urbain . Y
sont permis constructions et extensions sous condition.
Zone Rouge sombre : elle recouvre les zones
urbanisées exposées à un risque d’inondation
d’une hauteur d’eau supérieure à 2 m. A part
quelques cas particuliers, les nouvelles constructions y sont interdites.
Zone Marron : elle se situe le long des
berges du fleuve et a pour objectif de préserver les zones de grand
écoulement de la Seine en raison des courants et d’y interdire
toute construction.
La 12ème circonscription est tout
particulièrement touchée dans les communes de Carrières-sous-Poissy,
Médan, Poissy et Villénnes-sur-Seine.
Le risque d’inondation est toujours réel, notamment dans
ces communes même si d’importants barrages réservoirs
ont été construits à l’amont sur les affluents
de la Seine .
L’urbanisation qui s’est développée, souvent
de manière incontrôlée, a eu pour effet d’imperméabiliser
de grandes surfaces de terrains, d’ou un ruissellement accru.
De plus , les zones d’expansion des crues qui servaient au stockage
des eaux, ont pu être occupées par des constructions, voire
remblayées.
Enfin, la disparition des haies, des pratiques agricoles discutables ou
le remembrement des parcelles ont contribué à réduire
l’infiltration des eaux.
C’est à ce niveau que le projet de loi déposé
en 2003, doit permettre d’intervenir concrètement.
Les risques d’inondation présentent
des aspects différents :
- Communes concernées par les crues de la Seine, phénomène
relativement lent et prévisible qui fait l’objet de la procédure
d’annonce des crues.
Ainsi dès le 8 Janvier 2002, des annonces de crues sont faites
dans les Communes concernées.
- Communes concernées par les crues des autres cours d’eau
pouvant prendre, en quelques heures, des proportions importantes.
D’un point de la prise en compte du risque,
plusieurs procédures existent :
- Plan de Surfaces Submersibles pour la Vallée de la Seine ( décret
du 8 Février 1991 )et PPR rendu nécessaire par la Loi du
22 Juillet 1987
- Périmètre de risque d’inondations
- Pour la Vallée de la Seine (arrêté préfectoral
du 1er août 1990)
- Pour les autres cours d’eau (arrêté préfectoral
du 2 novembre 1992)
Conformément aux disposition de la loi du 2 février 1995
(dite Loi Barnier) qui prévoient que les PPRI remplacent les PPR
de la loi de 1987, le Préfet des Yvelines a prescrit le 28 Juillet
1998 la révision des PPR en vue de l’établissement
d’un PPRI qui concernera 57 Communes du Département.
Comme cela est prévu par la Loi Barnier, le Préfet des Yvelines,
par un arrêté du 22 Novembre 2002, a rendu opposable par
anticipation sur 13 communes, les obligations du PPRI.
Au cours de ces dernières années,
les crues notables ont eu lieu :
- 1910 : crue de référence pour les Plus Hautes Eaux Connues
sur la Seine (PHEC)
- 1982,1983, 1998, 1994, 1995 et 2001 pour la Seine.
Le Plan de Prévention des Risques
d’Inondation (PPRI)
Base légale du PPRI
Le Plan des risques ( PPR ) est régi par la Loi du 22 Juillet 1987
relative à l’organisation de la sécurité civile,
a la protection de la forêt contre l’incendie et à
la prévention des risques majeurs, modifiée par la Loi du
2 Février 1995 ( dite Loi Barnier ), relative au renforcement de
la protection de l’environnement et notamment son article 16
A quoi sert un PPRI ?
Le PPRI est un outil de l’Etat destiné à préserver
des vies humaines et à réduire les coûts des dommages
causés par une inondation.
Le PPRI a pour finalité :
- d’établir une cartographie aussi précise que possible
des zones de risque .
- d’interdire les implantations humaines dans les zones les plus
dangereuses .
- de réduire la vulnérabilité des installations existantes.
- de préserver les capacités d’écoulement et
d’expansion des crues.
Mais le PPRI n’apporte pas toutes les réponses et ne prévoit
notamment pas de solutions globales au problème des inondations
pour cela il doit être complété par de nombreuses
démarches, notamment dans les domaines
- de l’entretien des rivières .
- la réalisation de travaux et d’ouvrages, notamment en amont
et en aval, permettant de contenir les crues et de favoriser leur expansion
et leur écoulement .
- l’annonce des crues et l’information du public.
- l’établissement de plans d’alerte et de secours.
La Loi Bachelot comporte un volet important concernant l’information
et les travaux à réaliser localement ;
Comment est établi un PPRI ?
Le Préfet et sous son autorité la Direction départementale
de l’Equipement sont responsables de l’élaboration
des PPRI .
Les Elus des villes concernées , leurs services de l’urbanisme
et les autres services de l’Etat sont associés ( service
de sécurité, pompiers, service de la navigation de la Seine,
voies navigables de France….)
L’élaboration comporte une étude pour déterminer
les hauteurs de référence aux différents points des
Communes ( référence crue de 1910 ) .
Ensuite est menée une phase de concertation avec les Municipalités
pour affiner la carte des aléas et en est tiré une carte
des enjeux, prenant en compte l’urbanisation existante et ses développements
possibles.
Du croisement des aléas et des enjeux naît un Plan de Zonage
qui précède l’établissement du règlement.
Procédure d’approbation
Une fois le PPRI élaboré sur l’ensemble du Bassin
concerné ( dans notre cas , les 57 communes des Yvelines riveraines
de la Seine et de l’Oise ), le projet de PPRI est soumis à
l’avis des Conseils Municipaux et à une enquête publique
.
Il est ensuite éventuellement modifié avant d’être
approuvé et rendu opposable aux tiers .
Un PPRI par anticipation
La Loi du 2 Février 2002 offre au Préfet la possibilité,
dès la fin des études , de rendre immédiatement opposable
par anticipation, les dispositions projetées.
Elles deviennent alors immédiatement opposables
.
Repères
22 Juillet 1987 - Loi qui met en place les
plans de prévention des risques naturels. Cette Loi prévoit
également que tout citoyen a droit à l’information
sur les risques auxquels il est soumis ains que sur les moyens de s’en
protéger.
2 Février 1995 - Loi Barnier relative
au renforcement de la protection de l’environnement
30 Juillet 2003 - Loi Bachelot relative
à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages.
1 Juin au 13 Juillet 2006 - Enquête
Publique sur le PPRI concernant la Vallée de la Seine et de l’Oise
dans les Yvelines
30 juin 2007 - Arrêté Préfectoral
d' approbation du PPRI
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