| |
Le
PPRI
1 - Historique
2 - Les
éléments du dossier
3 - 
|
|
Le PPRI.
Notre Avis
Le 25 Mars 2003, la Ministre de l’Ecologie
et du Développement Durable rappelait que les crues de la Seine,
dont on peut prévoir la survenance quelques jours auparavant, ne
mettent pas en péril la vie des populations riveraines.
Dans l'ensemble, le P.P.R.I. n'améliore pas les conditions de sécurité
dans les secteurs inondables, car il ne traite ni de protection, ni de prévention
ou de sauvegarde, contrairement aux voeux du législateur ; il est
élaboré sans véritable concertation avec les élus
qui sont pourtant responsables de la sécurité de leurs concitoyens.
De la sorte, il est vécu très souvent comme une agression.
En effet, des études techniques sont effectuées sur les communes
par des bureaux d'études mandatés par les administrations
de l'État, sans que les Maires en soient même informés
; les résultats sont envoyés par simple courrier sans tenir
compte des projets de développement en cours, projets dont la dynamique
est renforcée par les dernières lois de décentralisation.
Les Maires ont ainsi le sentiment que le débat est tronqué
et que la concertation n'existe pas. Leurs argumentaires basés sur
la connaissance locale des intempéries et des crues butent contre
le mur de " certitudes " des fonctionnaires départementaux
de la D.D.E.., qui s'appuient sur des dossiers élaborés, par
des techniciens, le plus souvent, étrangers au département.
Pire, dans certaines situations, on voit ressurgir une tutelle des administrations
sur le développement urbanistique des collectivités par l'intermédiaire
des P.P.R.I. qui ne sont pas conçus comme un outil d'aide à
la prévention des risques.
En conséquence, il semble fondamental, dans l'esprit des lois de
décentralisation, que la disposition du P.P.R.I .soit établie
dans le cadre d'une compétence " partagée " et que
les collectivités ne soient plus consultées pour avis "
simple " mais pour avis " conforme ".
Dans cette hypothèse, il est légitime, et les élus
locaux sont prêts à l'assumer, que la responsabilité
des décisions relatives au P.P.R.I. soit elle aussi partagée
(entre les élus et le préfet) ;
- finalement, le P.P.R.I. se révèle, dans la majorité
des cas, être un moyen de protection pour les administrations qui
les instruisent. Il prévoit des dispositions standard, résultant
de paramètres saisis sur ordinateur par des bureaux d'études
extérieurs, paramètres inhérents à la crue centennale
et ceci pour définir, après, par calcul, l'impact sur des
cartes communales altimétriques sans tenir compte de ce qui se passerait
réellement sur le terrain en cas de fortes précipitations.
Un des reproches majeurs fait à la méthode est, ainsi, l'absence
de considération de la connaissance des élus, des anciens
et des archives communales, dans l'incidence éventuelle des crues
ou de fortes précipitations sur le relief du territoire communal.
La mise en place du P.P.R.I. pénalise souvent lourdement l'aménagement
des territoires et compromet, pour certains, leur développement économique,
pêchant par excès de précaution et de formalisme, sans
pour autant améliorer réellement les conditions de sécurité.
La loi dite loi " Barnier ", a créé un chapitre
intitulé " Mesures de sauvegarde des populations menacées
par certains risques naturels majeurs ", codifié aux articles
L.562-1 et suivants du code de l'environnement.
Ces dispositions permettent, dans les zones de population menacées
par un risque naturel prévisible, de mettre en place des plans de
prévention des risques (P.P.R.) qui comprennent diverses mesures
de protection, de prévention et de sauvegarde.
Or, ces mesures se résument, dans la majorité des cas,
à l'établissement de servitudes restrictives en matière
d'usage de sol qui conduisent à des diminutions conséquentes
des zones constructibles.
Conclusions sur le projet de PPRI des Yvelines
A l’issue d’une enquête publique menée par 9
commissaires enquêteurs pendant 43 jours consécutifs sur
le territoire des 57 communes concernées par le projet de PPRI
de la vallée de la Seine et de l’Oise dans le département
des Yvelines
Après une étude attentive et approfondie du dossier mis
à l’enquête suivie d’une réunion avec
les responsables de la DDE des Yvelines représentant monsieur le
Préfet des Yvelines afin de mieux comprendre les finalités
et les enjeux de cette enquête,
Après que chacun des commissaires enquêteurs ait effectué
la visite détaillée du secteur de terrain qui lui a été
attribué pour l’enquête pour mieux appréhender
les objectifs visés par le projet de PPRI, visualiser concrètement
la topographie des lieux dans leur environnement et se rendre compte,
pour chacune des communes impactée, des conséquences de
ce PPRI,
Après que l’ensemble des commissaires enquêteurs ait
reçu au cours des 94 permanences tenues dans les mairies des 57
communes concernées par l’enquête les habitants de
ces communes venus consulter le dossier d’enquête et pour
certains d’entre eux déposer des documents ou inscrire leurs
observations;
Après que chacun des commissaires enquêteurs ait entendu,
conformément à la réglementation, les maires des
communes du secteur qui leur était attribué,
Après que la commission d’enquête ait, une fois l’enquête
terminée :
- entendu lors d’une réunion tenue le 6 octobre 2006 dans
les locaux de la DDE des Yvelines les réponses apportées
par des responsables de cette DDE aux 29 questions formulées par
la commission d’enquête,
reçu les éléments de réponse de la DDE des
Yvelines, sous forme de commentaires et/ou avis technique, aux diverses
problématiques des thèmes dégagés par la commission
pour cette enquête.
Synthèse de la Commission d’Enquête
Sur la forme et la procédure de l’enquête
:
Considérant que les conditions de déroulement de l’enquête
ont respecté la législation et la réglementation
en vigueur pour ce qui concerne les avis de publicité dans la presse
et l’affichage dans chacune des 57 communes concernées par
l’enquête,
Considérant que ces affichages maintenus et vérifiés
tout au long de l’enquête sont attestés pat les certificats
d’affichage des maires des communes concernées,
Considérant que les commissaires enquêteurs ont également
vérifié au cours de leurs visites et/ou des permanences
effectuées dans chacune des communes qu’ils avaient en charge
la réalité de cet affichage,
Considérant que le dossier d’enquête mis à l’enquête,
composé majoritairement de cartes était d’un abord
facile et que sa composition tout comme son contenu étaient conformes
aux textes en vigueur mais que son échelle, bien que réglementaire,
rendait difficile ses conditions de compréhension, notamment par
les particuliers,
Considérant que les permanences se sont déroulées
dans d’excellentes conditions d’organisation et que la population
a participé de manière très variable, selon les communes
concernées, à cette consultation,
Dans son rapport sur les conditions d’organisation
et de déroulement de l’enquête publique dans la ville
de Poissy le Commissaire Enquêteur enregistre :
« installé dans un recoin de la mezzanine de l’Hôtel
de Ville, ou le plan était affiché : lieu en fait sans aucun
passage et suffisamment haut et écarté au dessus de l’accueil
du hall d’entrée pour ne pas gêner celui-ci, ni être
gêné par les échanges verbaux des visiteurs de l’Hôtel
de Ville »
Cela montre le peu d’intérêt du Maire de Poissy pour
le PPRI, et son cynisme pour ses administrés.
Sur le fond:
Considérant les 529 lettres ou observations relevées sur
les 71 registres recueillis à l’issue de l’enquête,
Considérant également les 26 courriers directement adressés
au Président de la commission d’enquête,
Considérant qu’il émane majoritairement de ces observations
ou lettres :
- pour les particuliers, la crainte que leurs biens soient dévalués
ou qu’ils ne puissent pas procéder à la reconstruction
de leur habitation en cas de destruction par sinistre,
- pour les communes ou les entreprises, l’arrêt de tout développement
économique et/ou de délocalisation des activités
génératrices de ressources locales,
Considérant que, lors de la réunion du 6 octobre 2006 et
en réponse aux 29 questions posées par la commission d’enquête,
la DDE des Yvelines s’est efforcée de démontrer que
le projet de PPRI mis à l’enquête était conforme
à la réglementation et que les différences qui existaient
avec les PPRI des autres départements parisiens étaient
essentiellement liées aux particularités des Yvelines et
notamment à sa densité décroissante au fur et à
mesure que l’on s’éloignait de Paris,
Considérant que, dans les éléments de réponse
qu’elle a, par la suite apportée aux thèmes dégagés
par la commission, la DDE s’est attachée à éclairer
la commission sur chacun des thèmes qui lui ont été
soumis en approfondissant les points obscurs et/ou par trop techniques
mais a maintenu globalement sa position antérieure, tout en reconnaissant
ponctuellement des erreurs ou en apportant des assouplissements mineurs,
De tous ces considérants et après en avoir longuement débattu
au cours de 7 réunions de travail, la commission d’enquête
estime ce PPRI par trop rigide et de nature à léser injustement
certains particuliers et/ou entraver, voire mettre en péril, l’activité
économique de certaines des communes concernées par ce plan,
Mais la commission d’enquête estime également que,
sans s’affranchir de la réglementation régissant les
PPRI et des indiscutables impératifs de protection qui les sous
tendent, il est possible, tout en en respectant l’esprit, de répondre
aux attentes dignes d’être prises en considération.
Dans optique, la commission demande que le règlement soit revu
dans le sens d'une plus grande souplesse, afin de tenir compte d'une inondation
à montée lente et d'un bassin équipé de tous
les moyens nécessaires pour faire des prévisions sûres
qui donnent au moins 48 heures de préavis pour mettre en oeuvre
les moyens de protections requis pour les personnes et les biens.
A l’unanimité la commission d’enquête donne donc
un avis favorable au projet de PPRI de la Seine et de l’Oise dans
le département des Yvelines, mais assorti des trois réserves
(1) et des 6 recommandations (2) suivantes :
RESERVE N°1 :
La commission d’enquête demande à ce la Préfecture
des Yvelines s’engage à ce que les erreurs ou incohérences
constatées soient systématiquement corrigées et à
ce que, dés lors qu’une contestation significative portant
sur une erreur, une imprécision ou une incohérence est portée
à la connaissance des services de l’Etat, il soit fait en
sorte que ce soit ces services qui fassent opérer les vérifications
nécessaires pour que les frais de géomètre ou d’expertise
ne soient pas supportés par les citoyens mais soient mis à
la charge de l’Etat (renversement de la charge de la preuve).
RESERVE N°2 :
La commission d’enquête demande, pour le maintien de l'activité
économique et dans les villes bien desservies de la vallée
de la Seine et de l'Oise, d'autoriser de construire sur pilotis pour les
seules activités économiques en ne tenant pas compte du
volume des bâtiments compris au dessus des PHEC. Il conviendrait
pour ce faire de donner une nouvelle définition de l'emprise au
sol rédigée comme suit :
"L’emprise au sol est définie comme étant la
projection verticale au sol du bâtiment, hormis les débords
(balcons…) et les parkings de stationnement inondables. Toutefois,
pour le calcul de l'emprise au sol, ne sont pas pris en compte les bâtiments
ou parties de bâtiments construits au-dessus de la cote de PHEC
sur une structure ouverte de type pilotis qui ne porte pas atteinte aux
capacités d'écoulement et de stockage des eaux."
Plus simplement, la définition de l'emprise au sol pourrait être
la somme des surfaces des éléments d'un bâtiment qui
sont construits sous les PHEC.
La limitation de la SHON limitant la surface construite aux activités
économiques ne devrait donc pas se traduire par une multiplication
de surfaces sur pilotis. A l'opposé, ll appartiendra à l’Administration
d’exercer un contrôle régulier des espaces sous pilotis
pour les activités de façon à y maintenir un libre
passage pour les eaux.
RESERVE N°3 :
L’interdiction de reconstruire après sinistre en zone marron
quel que soit le type de sinistre envisagé est de nature à
spolier gravement et injustement les propriétaires concernés.
Le caractère lent et prévisible des crues de la Seine et
de l'Oise étant faiblement dangereux pour les vies humaines, il
paraît inutile de porter un préjudice notable à des
propriétaires pour une très faible incidence à long
terme sur le volume des crues et une prévention d'un danger très
relatif.
La commission ayant noté par ailleurs que les conditions de densité
qui ont justifié la reconstructibilité dans la zone marron
dans les Hauts-de-Seine et à Paris sont assez semblables dans la
partie Est des Yvelines, notamment à Poissy et Villennes demande
que la reconstruction, après sinistre soit autorisée en
zone marron quel que soit le type de sinistre hormis, bien entendu si
le sinistre est lié à la crue.
RECOMMANDATION N°1 :
Il semble que le projet de PPRI des Yvelines soit le seul PPRI de la région
parisienne à avoir créé une bande de 25 mètres
(zone marron) où s’applique une interdiction de reconstruction
inconditionnelle du bâti existant que la réserve n°3
exprimée ci-dessus vise à faire disparaître. Une telle
restriction posant le problème du traitement inégalitaire
des populations soumises aux mêmes aléas et allant au-delà
de la réserve exprimée, la commission d’enquête
souhaite vivement la suppression de cette bande marron.
RECOMMANDATION N°2 :
Considérant la lente montée des crues de la Seine qui caractérisent
les crues de plaine et afin de ne pas injustement pénaliser les
activités économiques liées aux hébergements
de courte durée facilement évacuables, la commission d’enquête
souhaite vivement que le camping soit autorisé en bord de Seine
selon des modalités qu’il conviendra de préciser mais
que dispositions plus restrictives soient prises pour le caravaning pouvant
aller jusqu’à l’interdiction pour les ‘mobil-homes’
compte tenu de leur caractère de semi-sédentarité.
RECOMMANDATION N°3 :
Les usines Renault dites de Flins situées sur la commune de Flins
et surtout sur celle d’Aubergenville (à 80%) constituant
indéniablement une zone de développement stratégique
régionale, la commission d’enquête demande, qu’en
fonction de l’étude hydraulique qui a été (ou
sera) menée, soient définies des mesures correctives et
compensatoires permettant à cette usine de pouvoir continuer à
se développer sur le site actuel pouvant conduire, au même
titre que le site de la plaine d’Achères-Poissy, à
la considérer comme zone de développement économique
stratégique afin d’y créer une quatrième zone
indicée ( zone D).
Au-delà de ce site d’importance économique régionale,
il convient également que les services de l’Etat prévoient
des exceptions ou des dérogations pour les activités découlant
de l’eau ou liées à l’eau, et en premier lieu,
bien entendu, les activités de service public. Ainsi il ne paraît
pas anormal ou dérogatoire que les services d’approvisionnement
d’eau potable ou les usines d’épuration des eaux usées
situées par destination à proximité des cours d’eau,
puissent bénéficier d’exceptions afin d’être
à même de continuer à assurer leurs missions de service
public.
De même et dés lors qu’une activité économique
quelle qu’elle soit, risque d’être menacée, voire
disparaisse complètement, la commission d’enquête demande
que les services de l’Etat fassent preuve de la plus grande souplesse,
tout en garantissant la sécurité des personnes, pour assurer
le maintien de cette activité ou lui permettre d’assurer
raisonnablement son développement (agrandissements, parkings, etc…)
RECOMMANDATION N°4 :
Le PPRI n’apparaît être qu'une première étape
pour la protection contre le risque d'inondation, qui doit être
suivie de réalisations concrètes, non planifiées
par ce document, et l’évaluation des PPRI mis en oeuvre met
en exergue la nécessité d’établir un dialogue
véritable, dans lequel la concertation n’est pas un vain
mot et où le rôle essentiel des élus locaux est reconnu.
Ainsi élus et administration pourront trouver un terrain d’entente
sur le niveau de risque admissible, l’amélioration des conditions
de sécurité dans les secteurs exposés et sur le caractère
progressif et réaliste des prescriptions.
La prise en compte du risque doit pouvoir se faire dans la perspective
du développement du territoire et non indépendamment de
lui.
La commission d’enquête souhaite donc que des moyens adaptés
à la situation de risque soient recherchés afin de permettre
une véritable prévention à laquelle tous les citoyens
doivent pouvoir prétendre
RECOMMANDATION N°5 :
L’application des diverses dispositions du PPRI mis à l’enquête
va inéluctablement se traduire, quelles que soient les diverses
propositions d’aménagement du règlement suggérées
par la commission d’enquête, par des diminutions des droits
à construire dans des zones où le SDRIF recommande une certaine
densification.
La commission d’enquête recommande donc aux diverses communes<concernées
par cette réduction des droits à construire, et, dans un
souci de cohérence d’ensemble, de compenser le manque à
construire imposé par le PPRI dans certaines zones, par une augmentation
des droits à construire dans les zones non touchées par
le PPRI, autant que faire se peut, lors de la révision - élaboration
de leur PLU,
RECOMMANDATION N°6 :
La commission d’enquête recommande que le PPRI mette l’accent,
partout où cela est possible, sur la revégétalisation
des berges en favorisant leur reconquête et en y préconisant
une continuité de circulations douces réhabilitant ou reconstituant
le traditionnel « chemin de halage longeant la rive du fleuve ».
Ces recommandations et ses réserves
devront être prises en compte par les autorités gouvernementales
. Nous y veillerons !
|
|
